L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu la décision no 98-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation ;
Vu la décision no 99-120 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 1999 révisant, en application de l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, la valeur du coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques et la valeur de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion ;
Vu la décision no 99-779 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
Vu l'arrêté du ministre, pris en date du 10 janvier 2001 et publié au Journal officiel du 14 janvier 2001, concernant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 1999 ;
Après en avoir délibéré le 25 avril 2001,

2. Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique
Le coût net C 2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables et des coûts nets pertinents des abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
Modèle d'évaluation du coût net des zones non rentables :
S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom comportant trente-cinq catégories (ou classes) de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique. A chaque catégorie (ou classe) de zones ont été affectés les coûts et les recettes s'y rattachant, sur la base des données définitives pour l'année 1999 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble.
Le modèle reflète le comportement d'un opérateur qui développe le réseau à partir des zones les plus rentables supposées être celles de plus forte densité démographique. Pour chaque catégorie de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l'opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette catégorie de zones locales.
Ce modèle est fondé sur les mêmes règles que celles utilisées dans la décision no 98-907 susvisée. Il a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 1999 et auditées, et par des données fournies par France Télécom relatives aux caractéristiques de son réseau. La méthode de collecte de ces données issues du système d'information de France Télécom a été auditée.
Il ressort de cet audit que la modélisation des recettes sortantes et entrantes par ligne selon la classe de densité démographique, même si elle a été améliorée cette année, reste imprécise et conduit à des estimations de recettes qui n'ont pu être suffisamment justifiées. Compte tenu de ces imprécisions de méthode et de résultats relevées par l'audit, l'Autorité a retenu comme meilleure évaluation disponible des recettes entrantes et sortantes par ligne celle où ces quantités sont indépendantes de la classe de densité.
Dans sa décision no 98-907, l'Autorité avait évalué le coût net prévisionnel des zones non rentables pour l'année 1999 à 1 444 millions de francs au titre des zones non rentables. Le coût net définitif pour l'année 1999 s'élève à 754 millions de francs, représentant 2 248 000 abonnés situés dans les zones de moins de 29 habitants au kilomètre carré ; cette baisse s'explique notamment du fait de la non-prise en compte d'une consommation différenciée selon les classes de densité, faute de données jugées fiables par les auditeurs.
Modèle d'évaluation du coût net des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché :
Le modèle établi par l'Autorité permet de mesurer le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions de marché. Dans chaque catégorie de zone, les lieux géographiques les plus rentables sont supposés être les groupes d'abonnés les plus proches du répartiteur local. Il est ainsi possible d'allouer aux différents groupes d'abonnés de France Télécom selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone, les coûts correspondant à la desserte de la zone pour 1999.
Dans cette modélisation, l'Autorité a pris comme règle qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, certains abonnés en fonction de leur consommation attendue. Dès lors la recette escomptée pour la desserte d'un abonné est indépendante de sa localisation au sein de la zone.
Pour chaque groupe d'abonnés, un coût net apparaît dès lors que le coût encouru par l'opérateur pour desservir ce groupe d'abonnés est supérieur aux recettes directes ou indirectes dégagées par ce groupe d'abonnés.
Pour l'année 1999, le coût net prévisionnel des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché est égal à 106 millions de francs, représentant 442 000 abonnés. Le coût net définitif pour l'année 1999 est égal à 400 millions de francs, représentant 2 404 000 abonnés.
Conclusion sur le coût net de la péréquation géographique :
Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 1 154 millions de francs le coût net des obligations de péréquation géographique, qui se décompose ainsi :
754 millions de francs au titre des zones non rentables ;
400 millions de francs au titre des abonnés non rentables des zones rentables.
Ce coût C 2 avait été évalué de façon prévisionnelle à 1 550 millions de francs pour l'année 1999, dont 1 444 millions de francs pour les zones non rentables et 106 millions de francs pour les abonnés des zones rentables.

3. Evaluation définitive pour 1999 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante égal au plafond fixé par l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications issu du décret no 97-475 du 13 mai 1997 susvisé, c'est-à-dire correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, évalué à 138,2 milliards de francs, soit 1 105 millions de francs.
L'offre de tarifs spécifiques prévue par l'article R. 20-34 n'a pas été mise en oeuvre en 1999 ; aussi le coût définitif de cette composante est nul.
La prise en charge des dettes téléphoniques a commencé au cours du dernier trimestre de 1999 avec la mise en place des commissions départementales. Le montant de cette prise en charge s'élève pour 1999 à 167 000 F selon le chiffre communiqué par France Télécom.

4. Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité et auditées. Les règles utilisées sont les mêmes que celles utilisées pour évaluer cette composante à titre prévisionnel.
Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net définitif de cette composante pour l'année 1999 est de 153 millions de francs. Il correspond à la prise en compte de 23 835 cabines installées dans 22 006 communes.
L'Autorité avait évalué le coût prévisionnel de cette composante à 189 millions de francs.

5. Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
Le périmètre de l'activité :
Les opérateurs de télécommunications, qu'ils en aient l'obligation ou non, proposent généralement à leurs abonnés un service d'annuaire et de renseignements. Cette activité n'est pas propre à France Télécom et génère différentes recettes :
- l'achat des annuaires papier ;
- la consultation de l'annuaire électronique qui est payante après trois minutes ;
- la requête d'un numéro auprès du service de renseignements ;
- la consultation de l'annuaire sur Internet, qui est génératrice de recettes de publicité ;
- la consultation de l'annuaire et du service de renseignements incite les abonnés à téléphoner et induit directement du trafic supplémentaire.
L'évaluation du coût net de cette composante doit prendre en compte l'ensemble de ces recettes. Le périmètre de l'activité retenu par l'Autorité est celui explicité à l'article R. 20-36 du code des postes et télécommunications : il comprend l'annuaire imprimé, l'annuaire électronique, le service de renseignements, la vente de fichiers et la liste rouge.
La détermination des recettes nettes résultant du trafic induit :
Les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements ne constituent pas un élément de la comptabilité analytique prévisionnelle de l'opérateur chargé du service universel et nécessitent une évaluation spécifique. Les règles utilisées pour cette évaluation sont exposées en annexe I.
France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait pour l'évaluation prévisionnelle, à consulter d'autres sources d'information.
L'ODA (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
- les pages blanches sont consultées en moyenne 70 millions de fois par mois ;
- l'annuaire électronique est consulté en moyenne 52 millions de fois par mois ;
- l'annuaire sur Internet a fait l'objet de 7 millions de requêtes en moyenne pour l'année 1999.
Sur la base de ce nombre de consultations, et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à la valeur de 1 100 millions de francs, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 1999 correspondant aux activités du service de renseignements et d'annuaires d'abonnés. En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante est encore plus excédentaire.
L'Autorité considère donc que la composante annuaire et service de renseignements est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.

Art. 1er. - Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation sont celles figurant en annexe I à la présente décision.

Art. 2. - Les valeurs définitives pour l'année 1999 proposées sont :
- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 339 millions de francs ;
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 1 154 millions de francs ;
- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 351 733 millions de minutes.

Art. 3. - Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe II à la présente décision.

Art. 4. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2001.

Nota. - Le texte de cette décision est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte de cette décision et celui de ses annexes peuvent également être obtenus auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.